Contenus illicites, abus de position dominante : comment l’Europe veut réguler les GAFA

Avec ses deux nouveaux règlements, l’Union européenne souhaite réduire les impacts négatifs des géants du numérique sur le continent et garantir une meilleure protection des utilisateurs ainsi qu’une plus grande concurrence sur le marché commun.

Face aux géants du numérique, l’Europe tente depuis plusieurs années de faire entendre sa voix et de défendre sa vision. L’Union européenne vient toutefois de passer à la vitesse supérieure en matière de régulation, avec la publication le 15 décembre 2020 de deux nouveaux règlements : le digital services act (DSA) et le digital markets act (DMA). Ces deux textes font partie de la stratégie digitale européenne, baptisée Shaping Europe’s Digital Future (Façonner l’avenir numérique de l’Europe, en version française), présentée par la Commission européenne en février 2020.

« Le DSA et le DMA ont deux objectifs principaux », résume l’instance :

• « créer un espace numérique plus sûr dans lequel les droits fondamentaux de tous les utilisateurs de services numériques sont protégés »
• « établir des conditions de concurrence équitables pour favoriser l’innovation, la croissance et la compétitivité, au sein du marché unique européen ainsi qu’au niveau mondial »

Lors de la présentation des deux règlements, Margrethe Vestager a déclaré vouloir mettre fin « au chaos » qui caractérise l’Internet d’aujourd’hui avec ces propositions dont le but est de « faire en sorte que nous ayons, en tant qu’utilisateurs, accès à un large choix de produits et de services sûrs en ligne ». Il faut que « les entreprises opérant en Europe puissent se livrer à une concurrence libre et loyale en ligne, tout comme elles le font hors ligne. Nous devrions pouvoir faire nos achats en toute sécurité et faire confiance aux informations que nous lisons », ajoute la vice-présidente de la Commission européenne.

Les cibles de ce texte sont donc les grandes plateformes et en premier lieu les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). Le premier volet, le digital services act, porte principalement sur leur responsabilité en matière de diffusion de contenus illicites ou de vente de biens ou services illégaux. « Certains très grands acteurs sont devenus des espaces quasi publics de partage d’informations et de commerce en ligne. Ils ont acquis un caractère systémique et présentent des risques particuliers pour les droits des utilisateurs, les flux d’information et la participation du public », résume l’instance européenne dans son communiqué de présentation des textes.

Rappeler les plateformes à leur responsabilité

Ce texte « rééquilibrera les droits et les responsabilités des utilisateurs, des plateformes intermédiaires et des pouvoirs publics » en instaurant de nouvelles obligations. Cela passe notamment par des « règles en vue de la suppression de biens, services ou contenus illicites en ligne », qui seront accompagnées de « garanties pour les utilisateurs dont un contenu a été supprimé par erreur ». Le texte prévoit également d’obliger les plateformes à prendre des précautions « afin d’empêcher une utilisation abusive de leurs systèmes », dans l’optique par exemple de restreindre la diffusion de la haine en ligne, ainsi que « des mesures de transparence de vaste portée, notamment en ce qui concerne la publicité en ligne et les algorithmes utilisés pour recommander des contenus aux utilisateurs ».

Ces règles seront modulées en fonction de la taille des plateformes et celles qui dépassent les 45 millions d’utilisateurs, soit 10% de la population de l’UE, « seront soumises à des obligations spécifiques de contrôle de leurs propres risques et à une nouvelle structure de surveillance », à laquelle participeront les autorités nationales du numérique des différentes pays membres. Pour la France, la Cnil, le CSA ou l’Arcep pourraient en faire partie.

Mettre fin aux abus de position dominante des Gafam

Le digital markets act s’adresse pour sa part spécifiquement aux grandes plateformes car il porte sur le droit de la concurrence et les abus de position dominante dont elles font preuve. Si elles ne les nomment pas directement, la Commission européenne cible des « gatekeepers », soit des plateformes qui exercent un contrôle à l’entrée d’un marché. Pour les identifier, la Commission a défini trois critères (cumulatifs) :

• Une taille d’entreprise qui impacte le marché européen, ce qui se traduit par une présence dans trois pays membres de l’UE (au minimum) ainsi qu’un chiffre d’affaires annuel dépassant les 6,5 milliards d’euros au cours des trois dernières années (ou une capitalisation boursière d’au moins 65 milliards d’euros).
• Un rôle de gatekeeper, défini par le nombre d’utilisateurs de la plateforme (45 millions d’utilisateurs ou 10.000 professionnels actifs).
  Une « position ancrée et durable » sur un marché

Dix entreprises du numérique pourraient être éligibles à ces trois critères cumulés, selon une source proche de la Commission européenne interrogée par l’AFP : les cinq Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), le réseau social Snapchat, Bytedance (propriétaire de Tik-Tokà), Alibaba, Samsung et Booking.

De lourdes sanctions

« En se livrant à des pratiques commerciales déloyales, un contrôleur d’accès peut empêcher les entreprises utilisatrices et ses concurrents de fournir aux consommateurs des services précieux et innovants, ou ralentir leurs efforts en ce sens », avertit la Commission, qui leur impose donc de nouvelles dispositions. Une grande partie d’entre elles porte sur l’utilisation des données, avec notamment une mesure qui semble adressée directement à Amazon : l’interdiction d’utiliser les données de ses clients professionnels pour les concurrencer. Ces plateformes devront également prévenir les instances de l’Union européenne en cas de volonté de racheter une entreprise située sur le continent.

En cas de non-respect du Digital Services Act ou du Digital Markets Act, les entreprises concernées se verront appliquer des sanctions conséquentes : 6% du chiffre d’affaires annuel mondial pour le premier texte et 8% pour le second. Si elles continuent de ne pas les respecter, ces sociétés pourraient se voir refuser l’accès au marché commun. Avec de telles sanctions, l’Union européenne espère donc être bien plus efficace dans ses efforts de régulation des géants du numérique, faute de développer pour l’instant une réelle souveraineté numérique.

L’entrée en vigueur de ces deux règlements est espérée « dans les 18 prochains mois » par Margrethe Vestager et pourrait donc intervenir au cours du premier semestre 2022, durant lequel la présidence de l’Union européenne sera assurée par la France.