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DMA / DSA : comment l'Europe va changer les règles du jeu numérique

06.06.2022

Dans La fête est finie, Orelsan chante “Un jour tu t’rends compte que personne n’écoute tes histoires”. C’est la situation dans laquelle était l’UE face aux GAFA, dont les pratiques n’étaient pas encadrées. Mais il semble que la fête soit terminée.

A partir de 2023, les GAFAM et autres géants du numérique devront en effet se plier à des règles strictes, parfois même très strictes au regard de ce qui se passait jusqu’alors. L’Europe vient d’adopter deux textes dont l’impact devrait être au moins aussi fort que l’adoption du RGPD en 2018. Ces deux textes, très complémentaires, doivent limiter la domination économique des grandes plateformes et la diffusion de contenus et produits illicites en ligne.

DMA, DSA : qu’est-ce que c’est ?

Le DMA (pour Digital Market Act) vise à limiter les (trop ?) nombreux avantages grâce auxquels les contrôleurs d’accès peuvent conserver une position dominante sur le marché. Le DMA ne cible que les grandes entreprises, définies de manière très précise via trois points essentiels :

  • une position économique forte : plus de 7,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires réalisés dans l’Espace économique européen ou une capitalisation boursière / valeur marchande de plus de 75 milliards d’euros avec une activité dans au moins trois Etats membres ;
  • le contrôle d’un “service de plateforme essentiel” (moteur de recherche, réseau social, messagerie, place de marché en ligne…) utilisé par plus de 45 millions d’Européens par mois et plus de 10 000 professionnels par an dans l’UE, ce qui en fait un “point d’accès important” ;
  • le dépassement de ces seuils au cours des trois années précédentes (caractère “solide et durable” de sa position sur le marché).

A travers le DMA, l’Union européenne souhaite renforcer la concurrence face aux géants du numérique et de la tech, en permettant ainsi à de plus petites entités de prendre part à l’économie du numérique.

Le DSA (pour Digital Services Act) ne se limite pas uniquement aux géants. Il s’applique à toutes les entreprises proposant des services intermédiaires aux utilisateurs européens : fournisseurs d’accès à internet, services de cloud, messageries, marketplaces, réseaux sociaux, etc. Pour les plateformes possédant plus de 45 millions d’utilisateurs européens chaque mois, des obligations supplémentaires seront appliquées. Ce n’est d’ailleurs pas pour rien que le DSA a été adopté après le DMA : il aura des implications beaucoup plus concrètes pour les consommateurs européens, les enjeux étaient donc forts et sujets à la négociation entre États-membres.

De manière très succincte, le DSA a pour objectif premier de punir plus sévèrement les dérives des utilisateurs sur le web, en donnant une responsabilité aux GAFAM, qui se présentent généralement comme de simples intermédiaires. Ce ne sera bientôt plus possible.

Quelles implications ?

Le DMA

Il va profondément chambouler les comportements des géants du numérique, qui devront laisser plus de place à la concurrence. Ils n’auront ainsi plus le droit de favoriser leurs propres services et produits par rapport à ceux des entreprises qui les utilisent, ou d’exploiter les données de ces dernières pour les concurrencer. Pour les consommateurs, plusieurs choses vont radicalement changer. Ils pourront ainsi :

  • choisir librement leur navigateur, assistant virtuel ou moteur de recherche ;
  • supprimer toutes les applications pré-installées sur leurs appareils électroniques ;
  • choisir leur boutique d’applications, y compris sur iPhone ;
  • choisir d’intégrer librement ses moyens de paiement dans son smartphone : Apple va ainsi devoir ouvrir la puce NFC de l’iPhone à d’autres systèmes qu’Apple Pay ;
  • envoyer un message à ses interlocuteurs depuis et vers n’importe quel service. C’est que l’on appelle l’interopérabilité des plateformes de messagerie.

Le DSA

Le texte aura des implications encore plus importantes dans notre quotidien d’internautes, puisqu’il cherche à limiter la diffusion de contenus illicites (incitations à la haine ou à la violence, harcèlement, pédopornographie, apologie du terrorisme…) et la vente de produits illicites en ligne. Concrètement, voici les principales évolutions induites par le DSA :

  • interdiction pour les acteurs du numérique de cibler la publicité pour les enfants ou basées sur des données sensibles ;
  • ouverture des algorithmes aux autorités ;
  • les conditions d’utilisation devront être compréhensibles par tous ;
  • les plateformes devront mettre en place des équipes de modération, capables de comprendre la langue de chaque pays et qui devront veiller à l’application des lois du réel dans le monde virtuel :
  • les réseaux sociaux devront intégrer un outil simple de signalement avec une obligation de réaction rapide ;

Il faut apporter une précision de taille. Le DSA vise à encourager la suppression des contenus illicites, mais pas des contenus préjudiciables (désinformation, canulars, manipulation…) licites. Le DSA veut limiter leur propagation mais pas les supprimer, car cela irait à l’encontre de la liberté d’expression. Toutefois, le DSA prévoit bien que les plateformes revoient les algorithmes qui amplifient ces contenus préjudiciables, mais licites.

Quelles sanctions ?

Puisque le DMA se concentre sur les très grosses entreprises, les sanctions sont particulièrement importantes. Les amendes ne tomberont qu’après un premier rappel des mesures à mettre en œuvre. Si l’entreprise persiste et signe, les amendes pourront aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial, et jusqu’à 20 % en cas de récidive. Enfin, si l’entreprise enfreint les règles plus de 3 fois en 8 ans, la Commission européenne ouvrira une enquête de marché qui pourra entraîner l’interdiction d’acquérir d’autres entreprises pendant un certain temps.

Les choses sont différentes dans le cadre du DSA. Il revient à chaque État membre de déterminer les sanctions à appliquer, dans la limite de 6 % du revenu ou du chiffre d’affaires annuel de la société. Les grandes plateformes pourront faire l’objet d’un contrôle par la Commission européenne. Si ces grandes plateformes ne respectent pas le DSA de manière répétée, elles pourront être interdites. Ce dernier point semble néanmoins difficilement applicable. Qui imagine l’Europe priver ses citoyens des services de Google ou de supprimer l’accès à Facebook et Twitter ?

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